Test de paternité en France, comment procéder ?
Le test de paternité est une manipulation scientifique basée sur la comparaison des patrimoines génétiques. Il permet d’établir la filiation entre un homme et un enfant, voire un fœtus. Ce type d’analyse se fait généralement à l’étranger à cause d’une législation restreignant. Ceci dit, vous pouvez aussi demander une analyse légale en France même.
Faire un test de paternité légal en France
La France campe sur sa position en ce qui concerne les manipulations génétiques. Elle interdit les laboratoires basés sur le territoire national à procéder au test de paternité ou une autre analyse similaire. Ceci dit, les tests ADN réalisés à l’étranger sont tolérés, mais n’ont aucune valeur juridique. S’il vous faut des résultats reconnus par la législation française, il faudra vous rapprocher d’un avocat ou vous adresser directement au tribunal. Dans les deux cas, il vous faut apporter des preuves matérielles sur une éventuelle paternité. Si l’enfant est né, les photos du père et du bébé peuvent être parlantes. Dans le cas d’un test de paternité prénatal, il faudra élucider les circonstances d’une éventuelle fécondation. Si le juge d’instance est convaincu, il ordonne un test de paternité auprès d’un laboratoire désigné. Le père, la mère et l’enfant doivent s’y présenter pour un prélèvement.
Des rarissimes laboratoires autorisés pour les tests ADN en France
Les laboratoires basés sur le territoire français refusent systématiquement toute demande de test ADN sans une ordonnance du juge d’instance. Accepter cette requête est contraire aux dispositions stipulées par l’article 16-11 du Code civil français. Ce texte légal interdit formellement toute manipulation génétique dans un cadre extrajuridique. La peine encourue est détaillée par l’article L 111-6, soit un emprisonnement ferme avec 15 000 euros d’amende. Exceptionnellement, quelques laboratoires peuvent faire une dérogation à cette disposition légale. Ce sont des centres de prélèvement agréés. Ils ont leurs techniciens spéciaux capables de réaliser un test de paternité ADN légal. Pour ce faire, l’identité des participants devra être certifiée par un agent de l’État. En d’autres termes, il faut que les concernés se déplacent physiquement.
